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✓ Déjà adoptée

proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Cette loi établit une "majorité numérique" à 15 ans, imposant aux réseaux sociaux d'obtenir l'accord parental pour l'inscription des mineurs de moins de cet âge.

Lire le texte officiel →

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