← Retour aux propositions de loi
SénatÉconomie et financesfiscalitéEntreprisesFamilleSociété
Projet clos

proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée

Lire le texte officiel →

Thermomètre de l'opinion

0 votes

Soyez le premier à voter !