proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Cette loi prolonge de dix ans, jusqu'en 2037, les dispositifs visant à clarifier les informations cadastrales et à résoudre les problèmes de propriété foncière.