← Retour aux propositions de loi
SénatCollectivités territoriales
Projet clos

proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements

Lire le texte officiel →

ThermomĂštre de l'opinion

0 votes

Soyez le premier Ă  voter !

proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements | Vote Citoyen