proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Cette loi renforce les règles pour les mariages en France, en particulier pour les personnes de nationalité étrangère. Elle oblige les futurs époux étrangers à prouver leur situation régulière de séjour et interdit explicitement le mariage.

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