proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Cette loi vise à garantir un service minimum de transport public plus régulier en cas de grève. Elle permet de suspendre le droit de grève pendant les heures de pointe et lors de périodes importantes comme les vacances ou les Jeux.

Lire le texte officiel →