proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Cette loi améliore et accélère la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de mariage forcé. Elle crée une nouvelle ordonnance de protection immédiate, délivrable en 24h, et étend les mesures existantes, par exemple en.