S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Sénatsocial
En cours de délibération

proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

Cette loi permet que les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs puissent être gérées par les organismes d'allocations familiales (CAF).

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.