← Retour aux propositions de loi
SénatÉconomie et financesfiscalitéSociété
En cours de délibérationproposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.