S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
SénatJusticeSociété
Projet clos

proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis

Lire le texte officiel →

Thermomètre de l'opinion

0 votes

Soyez le premier à voter !