← Retour aux propositions de loi
Sénatsantésocial
✗ Rejetéeproposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
Une proposition de loi visait à demander une contribution financière aux EHPAD privés qui réalisent des bénéfices jugés trop importants. Cependant, la commission parlementaire chargée d'étudier ce texte ne l'a pas approuvé.
Thermomètre de l'opinion
0 votesSoyez le premier à voter !