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Sénatsantésocial
✗ Rejetée

proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Une proposition de loi visait à demander une contribution financière aux EHPAD privés qui réalisent des bénéfices jugés trop importants. Cependant, la commission parlementaire chargée d'étudier ce texte ne l'a pas approuvé.

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