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Sénatsocialéconomie
✓ Déjà adoptée

proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Cette loi modifie la manière dont les médias publics, comme les chaînes de télévision et radios d'État, sont financés. Elle permet qu'une partie déterminée de n'importe quel impôt soit directement allouée à ces organismes.

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