← Retour aux propositions de loi
SénatCollectivités territorialesPouvoirs publics et Constitution
En cours de délibérationproposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.