← Retour aux propositions de loi
Sénatlogementsocial
✓ Déjà adoptéeproposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Cette loi met en place un système expérimental de plafonnement des loyers pour cinq ans dans certains territoires d'outre-mer, visant à rendre le logement plus abordable.
Thermomètre de l'opinion
0 votesSoyez le premier à voter !