S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Sénatsocialéconomie
✓ Déjà adoptée

proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Cette loi offre plus d'autonomie aux communes et groupements intercommunaux de Polynésie française. Ils pourront désormais décider directement des actions locales à mener dans certains domaines, après une période de consultation, au lieu.

Lire le texte officiel →

Thermomètre de l'opinion

0 votes

Soyez le premier à voter !