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â DĂ©jĂ adoptĂ©eproposition de loi organique tendant Ă modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 fĂ©vrier 2004 portant statut d'autonomie de la PolynĂ©sie française
Cette loi offre plus d'autonomie aux communes et groupements intercommunaux de Polynésie française. Ils pourront désormais décider directement des actions locales à mener dans certains domaines, aprÚs une période de consultation, au lieu.
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