proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Cette loi vise à moderniser le fonctionnement des Chambres d'agriculture et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle clarifie les règles de cumul des mandats pour leurs dirigeants et exige plus de transparence, notamment par la.