proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Cette loi simplifie la gestion des ports par les collectivités locales. Elles pourront désormais créer et diriger directement des sociétés spécifiques pour exploiter ces ports, ce qui était plus difficile avant.

Lire le texte officiel →