S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Sénatsécuritésocial
✓ Déjà adoptée

proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Cette loi vise à renforcer l'autorité de la justice envers les mineurs délinquants et leurs parents. Elle durcit les peines pour les parents dont la défaillance conduit à des délits graves de leurs enfants et exige leur présence aux.

Lire le texte officiel →

Thermomètre de l'opinion

0 votes

Soyez le premier à voter !