← Retour aux propositions de loi
SénatAffaires étrangères et coopérationJusticeSociété
En cours de délibération

proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.