proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les.

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