S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Sénatsocialéconomie
✓ Déjà adoptée

proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Cette loi renforce les droits des salariés qui s'engagent dans un projet de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption. Elle protège ces personnes contre les discriminations au travail et permet aux deux partenaires de.

Lire le texte officiel →

Thermomètre de l'opinion

0 votes

Soyez le premier à voter !