proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Cette loi renforce les droits des étudiants et apprentis inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ou des centres de formation d'apprentis (CFA).

Lire le texte officiel →