proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Cette loi organique modifie les règles de vote pour les élections locales en Nouvelle-Calédonie. Désormais, toute personne née sur le territoire et inscrite sur la liste électorale générale pourra participer aux élections du congrès et des.