← Retour aux propositions de loi
Sénatsantésocial
✓ Déjà adoptéeproposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Une proposition de loi visant à créer un droit à l'aide à mourir a été débattue. Le Sénat n'a pas validé ce texte, qui avait pourtant été adopté par l'Assemblée nationale.
Thermomètre de l'opinion
0 votesSoyez le premier à voter !