proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Cette loi simplifie les règles fiscales pour certains micro-entrepreneurs et petites entreprises. Concrètement, les avocats, auteurs et artistes-interprètes pourront bénéficier plus facilement d'une exonération de TVA, s'ils respectent.