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Sénatenvironnementéconomie
En cours de délibération

proposition de loi visant Ă  permettre Ă  une commune d'ĂȘtre intĂ©grĂ©e, pour une partie de son territoire, Ă  un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, Ă  un parc naturel rĂ©gional (PNR)

Cette loi autorise une commune à avoir une partie de son territoire classée en parc national et une autre partie en parc naturel régional (PNR).

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proposition de loi visant Ă  permettre Ă  une commune d'ĂȘtre intĂ©grĂ©e, pour une partie de son territoire, Ă  un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, Ă  un parc naturel rĂ©gional (PNR) | Vote Citoyen