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Sénatéconomiesocial
En cours de délibération

proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Cette loi renforce la lutte contre les retards de paiement, un problème majeur pour les entreprises. Désormais, les amendes pour non-respect des délais sont considérablement augmentées, pouvant atteindre 2 millions d'euros pour les grandes.

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