← Retour aux propositions de loi
SénatSociété
En cours de délibérationproposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.