proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Cette loi change la manière dont sont financées la gestion des cours d'eau et la prévention des inondations. Désormais, les organismes publics en charge de ces missions (EPTB) pourront, avec l'accord des collectivités, prélever directement.

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