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SénatJusticePolice et sécurité
En cours de délibération

proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

L’AssemblĂ©e nationale a adoptĂ© la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi amĂ©liorant la protection des personnes ciblĂ©es par les rĂ©seaux de criminalitĂ© organisĂ©e.

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