proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Cette loi met à jour les règles qui encadrent la participation des élus locaux dans les entreprises publiques locales, comme les sociétés d'économie mixte.

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