← Retour aux propositions de loi
SénatPMEcommerce et artisanatSociété
En cours de délibération

proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.