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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accĂšs unique europĂ©en fournissant un accĂšs centralisĂ© aux informations publiĂ©es utiles pour les services financiers, les marchĂ©s des capitaux et la durabilitĂ©

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accĂšs unique europĂ©en fournissant un accĂšs centralisĂ© aux informations publiĂ©es utiles pour les services financiers, les marchĂ©s des capitaux et la durabilitĂ© | Vote Citoyen