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Sénatsocialsécurité
✓ Déjà adoptée

projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Cette loi renforce les droits des victimes de violences conjugales ou sur mineurs, en leur assurant l'accès à un avocat et à l'aide juridique dès le dépôt de plainte.

Lire le texte officiel →

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