Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Ce projet de loi vise à intégrer dans le droit français un accord récent sur l'assurance chômage. Il modifie le Code du travail pour préciser les conditions d'attribution des allocations.

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