Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

Cette proposition de loi vise à modifier la façon dont la "taxe d'aménagement" est perçue par les collectivités locales. Actuellement, cette taxe est souvent encaissée trop tard, ce qui prive les communes de fonds essentiels pour leurs.

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