← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationale
En cours de délibération

Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

Le préambule de la Constitution de 1946, en son alinéa 5, affirme que « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Cette disposition constitutionnelle constitue un objectif commun qui nous engage.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.