← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de délibérationInviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
Une proposition de résolution demande au gouvernement de préciser que la hausse de la CSG ne s'applique pas aux Plans d'Épargne Retraite (PER).
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.