Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Le mode de scrutin applicable aux élections à l’Assemblée de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 et modifié en 2011, repose sur un système proportionnel assorti d’une prime majoritaire.

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