S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleéconomieenvironnement
En cours de délibération

L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

Cette proposition de loi vise à empêcher la prolongation des contrats de concession autoroutière afin que les autoroutes reviennent sous contrôle public à l'expiration des accords actuels.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.