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Assemblée nationale
En cours de délibération

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Il y a presque 20 ans, en mars 2007, entrait en vigueur la loi dite DALO, visant à instituer un droit au logement opposable. Cette loi, qui fait suite à des mobilisations citoyennes et associatives pour lutter contre et visibiliser le.

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