Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Cette proposition de loi vise à rendre plus efficace le "Droit Au Logement Opposable" (DALO). Elle permettrait aux juges administratifs d'ordonner aux préfets de réquisitionner des logements ou bureaux vides.

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