Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le prélèvement d'empreintes génétiques (ADN) sur les corps des personnes décédées non identifiées, lorsque les autres moyens d'identification ont échoué.

Lire le texte officiel →