Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

Cette proposition de loi veut durcir les sanctions pour le vol d'animaux domestiques, apprivoisés ou en captivité. Le texte vise à reconnaître la gravité de ces vols, qui causent une grande détresse aux propriétaires et affectent.

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