Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Cette proposition de loi vise à durcir la législation contre la cyberpédocriminalité pour mieux protéger les enfants sur internet. Face à l'explosion des contenus d'abus et l'utilisation de nouvelles technologies par les prédateurs, elle.

Lire le texte officiel →