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Assemblée nationalesocialsécurité
En cours de délibération

Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

Cette loi vise à réduire la surpopulation critique dans les prisons françaises, où des milliers de personnes dorment au sol. Concrètement, elle met en place une meilleure coordination pour transférer les détenus entre établissements et, en.

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