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En cours de délibération

Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Cette loi modifie les règles pour obtenir un crédit immobilier en France afin de mieux les adapter aux réalités. Elle propose que l'organisme régulateur prenne en compte le "reste à vivre" (l'argent disponible après les charges) en plus du.

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