Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

La présente proposition de loi vise à compléter certaines dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), afin d’en enrichir le fonctionnement et d’adapter, à la marge, les outils d’encadrement du crédit aux.

Lire le texte officiel →