S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesécuritésocial
En cours de délibération

La gestion du service public pénitentiaire

Des députés proposent de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner la gestion du service public des prisons en France.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.