← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de délibérationvisant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
Cette proposition de loi rendra obligatoire l'affichage détaillé de toutes les taxes sur les tickets de caisse des carburants, comme l'essence ou le gazole.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.