← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationale
En cours de délibérationRendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
Commençons par un triste constat : en France un enfant meurt tous les 5 jours des suites de maltraitances ( [1] ) voire même deux enfants par jour selon certaines sources ( [2] ).
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.