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Assemblée nationale
En cours de délibération

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

Commençons par un triste constat : en France un enfant meurt tous les 5 jours des suites de maltraitances ( [1] ) voire même deux enfants par jour selon certaines sources ( [2] ).

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