Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

Cette proposition de loi vise à rendre les campagnes électorales plus équitables et transparentes pour les citoyens. Elle interdit l'affichage électoral en dehors des panneaux officiels et prévoit des amendes pour les infractions, tout en.

Lire le texte officiel →